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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Source : www.vie-publique.fr
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-demandeur (le pétitionnaire) la procédure d’attribution ou de refus des permis de construire... Lire la suite

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