QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques... Lire la suite
Historique
-
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...Source : www.efl.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...Source : www.actu-juridique.fr -
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les somm...Source : www.actu-juridique.fr